Une personne décède le 10 août 1996. L’actif de sa succession est notamment composé de 44 appartements représentant 95 % d’un immeuble situé rue Rambuteau à Paris (4e arrondissement), dont 15 sont loués sous le régime de la loi de 1948. Les héritiers reprochent au...

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En cas de sauvegarde, redressement ou liquidation d’un entrepreneur individuel, l’administrateur - ou le mandataire judiciaire - pouvait demander que certains biens du conjoint servent à régler le passif. Cette possibilité lui était donnée par l’art. L. 624-6 du Code de commerce. Pour obteni...

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L'abandon volontaire sans motif grave de la résidence familiale,le fait de délaisser et de ne pas procurer des soins suffisants à un mineur,ou de ne pas payer une pension alimentaire au titre du devoir de secours allouée par décision de justice durant plus de deux mois peut être constitutif d'un abandon...

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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 décembre 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Hugh A. Cette question était relative à la conformité aux droits...

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