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Actualité juridique

Déclation de succession incomplète: bien la remplir sous peine de taxation d'office

26-02-2012

Le dépôt d'une déclaration de succession peut faire l'objet d'une taxation d'office lorsque le document déposé s'avère incomplet. La cour d'appel suivie de la cour de cassation confirme la taxation d'office aux motifs que les héritiers, légataires ou donataires sont tenus de souscrire une ...

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Droits de succession: abattement de 40% pour un appartement loué sous le régime de la loi de 48

22-02-2012

Une personne décède le 10 août 1996. L’actif de sa succession est notamment composé de 44 appartements représentant 95 % d’un immeuble situé rue Rambuteau à Paris (4e arrondissement), dont 15 sont loués sous le régime de la loi de 1948. Les héritiers reprochent au...

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Biens du conjoint protégés en cas de difficultés de l'entrepreneur individuel

19-02-2012

En cas de sauvegarde, redressement ou liquidation d’un entrepreneur individuel, l’administrateur - ou le mandataire judiciaire - pouvait demander que certains biens du conjoint servent à régler le passif. Cette possibilité lui était donnée par l’art. L. 624-6 du Code de commerce. Pour obteni...

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Qu'est ce que l'abandon de famille ?

15-02-2012

L'abandon volontaire sans motif grave de la résidence familiale,le fait de délaisser et de ne pas procurer des soins suffisants à un mineur,ou de ne pas payer une pension alimentaire au titre du devoir de secours allouée par décision de justice durant plus de deux mois peut être constitutif d'un abandon...

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QPC:l'article1759 du CGI dès lors qu'il respecte le principe d'individualisation des peines conforme

12-02-2012

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 décembre 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Hugh A. Cette question était relative à la conformité aux droits...

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