QPC:l'article1759 du CGI dès lors qu'il respecte le principe d'individualisation des peines conforme
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12-02-2012
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 décembre 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Hugh A. Cette question était relative à la conformité aux droits... Soyez le premier à commenter cet article |
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