Faut-il l'accord de ses enfants pour vendre sa maison si son conjoint est décédé ?
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27-04-2012
Tout dépend de votre régime matrimonial (communauté réduite aux acquêts, séparation de biens, contrat, ...). Si rien n'a été fait au moment du mariage et avant le décès du conjoint (par exemple donation au dernier vivant), les enfants sont en droit de réclamer leur part. Soyez le premier à commenter cet article |
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