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Actualité juridique

Le Conseil d'Etat a jugé que les héritiers ont le même accès au fichier FICOBA que le defunt

02-05-2012

Texte de la question  de Monsieur Bernard Carayon

M. Bernard Carayon interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de
l'État sur l'accès au fichier Fico...

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Quels types de donations pour ses enfants ?

27-04-2012

Divers type de donations sont concevables, de même que diverses  clauses peuvent être insérées dans une donation afin de préserver les intérêts du donateur, en fonction des circonstances qui prévalent au moment de l’établissement de l’acte de donation et des objectifs...

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Faut-il l'accord de ses enfants pour vendre sa maison si son conjoint est décédé ?

26-04-2012
Tout dépend de votre régime matrimonial (communauté réduite aux acquêts, séparation de biens, contrat, ...). Si rien n'a été fait au moment du mariage et avant le décès du conjoint (par exemple donation au dernier vivant), les enfants sont en droit de réclamer leur part.Soyez le premier à commenter cet article

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Loi applicable pour le divorce d'un couple français marié à l'étranger : celle du pays de résidence

25-04-2012

Un couple de français résidant aux Etats-Unis s'est marié dans l'état de New-York avant de rentrer en France quelques années plus tard.

Une instance de divorce a été introduite par la suite en France. A l'occasion du divorce, la question s'est posée de savoir, pour la ...

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Pour expulser son locataire, il faut prévenir le prefet

24-04-2012

Lorsqu’un locataire ne verse pas ses loyers au propriétaire de l’appartement ou de la maison qu’il occupe, il s’expose à une procédure d’expulsion.

Pour ce faire, le propriétaire peut mettre en oeuvre la clause de résiliation pouvant être prévue dans le ...

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