Divers type de donations sont concevables, de même que diverses  clauses peuvent être insérées dans une donation afin de préserver les intérêts du donateur, en fonction des circonstances qui prévalent au moment de l’établissement de l’acte de donation et des objectifs...

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Un couple de français résidant aux Etats-Unis s'est marié dans l'état de New-York avant de rentrer en France quelques années plus tard.

Une instance de divorce a été introduite par la suite en France. A l'occasion du divorce, la question s'est posée de savoir, pour la ...

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Lorsqu’un locataire ne verse pas ses loyers au propriétaire de l’appartement ou de la maison qu’il occupe, il s’expose à une procédure d’expulsion.

Pour ce faire, le propriétaire peut mettre en oeuvre la clause de résiliation pouvant être prévue dans le ...

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