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Actualité juridique

Internet : peut-on suspendre à tout moment un abonnement mensuel souscrit sur le net ?

01-07-2012

Croyant avoir payé par carte bancaire sur un site de téléchargement un titre de musique à 0,99 euro, un internaute reçoit un message l'informant qu'il a souscrit un abonnement de 9,99 euros par mois. Il demande à sa banque d'annuler l'opération et de mettre fin à l'abonnement. Les...

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"À chaque fois qu’un avocat dans le monde est persécuté,la tyrannie triomphe"Me. Charriere-Bournazel

24-06-2012

En quoi la déontologie de la profession d’avocat est-elle aussi garante de sa modernité ?

Bâtonnier Christian Charrière-Bournazel , Président du Conseil National des Barreaux

"Une profession reste moderne lorsque son utilisé s’accro&icirc...

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La Cour de Cassation refuse de transcrire l'adoption anglaise d'un enfant d'un couple homosexuel

20-06-2012

Un Français sur deux (51 %) se dit favorable à l'adoption par les couples homosexuels, indique un sondage IFOP pour Femme actuelle et Enfant magazine publié en mars 2012. En 2005, ils étaient 46 % des Français.

L'adoption homoparentale est rejetée par la majorité des personnes &ac...

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Un contrat d'assurance-vie est exonéré d'impôt sur plus-values si vous êtes licencié et au chomage

19-06-2012

Texte de la question

M. Alain Marleix appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les interrogations et attentes suscitées par l'article 125-0 A du code général des impôts. En effet, certains demandeurs d'emploi estiment que la formulation...

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Garde alternée : le quotient familial s'applique aux divorces prononcés antérieurement à la loi 2002

19-06-2012

La résidence alternée est une organisation de l'hébergement de l'enfant mineur dont les parents ne vivent pas dans le même domicile, par exemple dans le cas d'un divorce. Un enfant en résidence alternée vivra en alternance au domicile d'un parent puis de l'autre.

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