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Actualité juridique

Jean Tarrade Président du CSN est favorable au développement de structures entre avocats et notaires

30-10-2012

Jean Tarrade, notaire à Paris, a été élu Président du Conseil supérieur du notariat au cours de l’Assemblée Générale qui s’est déroulée les 23 et 24 octobre 2012, ceci pour deux années de mandat. Il succède à Benoit Renaud.

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Quel type de travaux le syndic de copropriété peut réaliser sans autorisation de l'AG ?

28-10-2012

Le syndic a pour mission de pourvoir à la conservation et à l'entretien de l'immeuble.

A cette fin, il dispose d'un pouvoir propre qui lui permet de prendre des décisions sans l'autorisation de l'assemblée générale pour les menues réparations, la souscription des contrats d'assur...

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Préavis réduit en cas de licenciement : faut-il justifier avoir quitté la région ?

28-10-2012

Le délai de préavis est de trois mois lorsqu’il émane du locataire.

Toutefois, en cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un d&e...

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Réserve héréditaire et contrat d'assurance vie

19-10-2012

La Cour de cassation a eu l’occasion de repréciser la portée de la «  réserve héréditaire », face au mécanisme de  l’assurance sur la vie.

La protection de la réserve destinée aux héritiers réservataires (c'est-à-dire les...

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Trop d'abus commerciaux dans les offres bancaires des comptes à terme selon l'ACP

16-10-2012

L’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a publié vendredi 12 octobre un rapport intitulé "Recommendation sur la commercialisation des comptes à terme "

Nous assistons depuis plusieurs mois à un report des épargnants de l'assurance-vie  vers les livrets bancaires ou r&...

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