La Chambre nationale des huissiers de justice a lancé 10 janvier 2013 la plateforme E-palais (www.e-palais.fr ). L’objectif est d’accompagner le processus de dématérialisation des procédures jud...

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Une femme décède, laissant pour lui succéder une fille et trois petits-enfants, venant en lieu et place de leur père prédécédé, fils de la défunte.

Sa fille est légataire universelle par suite d'un testament de la mère : à ce titre, elle doit h&eac...

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Une femme décède en 2006, laissant pour lui succéder trois enfants.

L'un des enfants d'une défunte renonce à sa succession et une personne, qui se prétend son créancier, demande en justice à être autorisée à accepter la succession du chef de son d&eacute...

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-A partir du 1er janvier 2013, plus besoin d’une autorisation de sortie du territoire pour vos enfants mineurs.

Les autorisations de sortie du territoire, individuelles délivrées par les mairies, ou collectives délivrées par les préfectures, ne seront plus nécessaires pour quitter la...

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