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Actualité juridique

L'état de santé de la société française en 2012 en 43 pages dans les chiffres clés de la Justice

13-01-2013

Le Ministère de la Justice a publié comme chaque année le 8 novembre l’édition 2012 desSoyez le premier à commenter cet article

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Les huissiers de justice mettent E-Palais à la disposition des avocats,des Parquets,des greffes

11-01-2013

La Chambre nationale des huissiers de justice a lancé 10 janvier 2013 la plateforme E-palais (www.e-palais.fr ). L’objectif est d’accompagner le processus de dématérialisation des procédures jud...

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Accord transactionnel : paiement des droits sur des actifs non reçus

29-12-2012

Une femme décède, laissant pour lui succéder une fille et trois petits-enfants, venant en lieu et place de leur père prédécédé, fils de la défunte.

Sa fille est légataire universelle par suite d'un testament de la mère : à ce titre, elle doit h&eac...

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Les créanciers peuvent-ils demander en justice à accepter la succession en lieu et place du débiteur

29-12-2012

Une femme décède en 2006, laissant pour lui succéder trois enfants.

L'un des enfants d'une défunte renonce à sa succession et une personne, qui se prétend son créancier, demande en justice à être autorisée à accepter la succession du chef de son d&eacute...

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La réglementation sur les sorties de territoire des mineurs change au premier Janvier 2013

29-12-2012

-A partir du 1er janvier 2013, plus besoin d’une autorisation de sortie du territoire pour vos enfants mineurs.

Les autorisations de sortie du territoire, individuelles délivrées par les mairies, ou collectives délivrées par les préfectures, ne seront plus nécessaires pour quitter la...

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