Actualité juridique
Décret no 2006-1005 du 10 août 2006
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10-08-2006
Décret no 2006-1005 du 10 août 2006 pris pour l’application des articles 31 et 31 bis du code général des impôts relatif à la mise en location de logements ainsi qu’aux souscriptions au capital de sociétés civiles de placement immobilier et modifiant l’annexe III à ce code.  Soyez le premier à commenter cet article
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Location meublée : la justice définit l'équipement.
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09-02-2006
Une location meublée doit bénéficier d'éléments d'équipement essentiels, vient de rappeler la cour de Cassation.
La liste des équipements devant nécessairement faire partie d'un logement loué en meublé n'est définie ni par la loi du 6 juillet 1989 relative au contrat de location, ni par la récente loi du 18 janvier 2005 ayant encadré la... Soyez le premier à commenter cet article |
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Le devoir d'information et de conseil du notaire à l'égard de toutes les parties .
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La Cour de cassation une nouvelle fois rappelle l'étendue de l'obligation du notaire envers les parties à l'acte qu'il dresse, au visa de l'article 1382 du Code civil.
La Cour d'Appel avait déchargé dernièrement un notaire de toute responsabilité, considérant que le notaire était le conseil de l'autre partie.
Mais pou... Soyez le premier à commenter cet article |
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Restitution des droits de retour
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Un père donne à sa fille, en avancement d'hoirie, la nue-propriété avec réserve d'usufruit d'actions d’une société, en stipulant à son profit le droit de retour prévu par l'article 951 du Code civil, en cas de prédécès de celle-ci.
La donataire fait elle-même une seconde libéralité à ses deux filles de la nue-propriété d'une partie de c... Soyez le premier à commenter cet article |
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