Les stages abusifs viennent d'être reconnus comme travail clandestin par le Tribunal de Grande Instance de Paris (audience le 22/09/06 et jugement délibéré le 29 septembre 2006). Un chef d'entreprise qui utilisait des stagaires en lieu et place de salariés vient de se faire condamner à 6 mois de prison et 25.000 euros d'amende (5.000 de dommages...

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La détermination des parts dans une indivision n'est pas immuable.

 L'achat 70/30 ou 50/50 entre deux indivisaires

Par acte notarié en date du 12 juin 1986, précédé d'un premier protocole sous seing privé en date du 31 janvier 1986, M. X  et Mme Y, mariés sous le régime de la séparation conventionnelle de biens, o...

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04-15.799
Arrêt n° 1544 du 7 novembre 2006
Cour de cassation - Première chambre civile
 
Demandeur(s) à la cassation : caisse régionale de crédit agricole mutuel CRCAM du Nord-Est
Défendeur(s) à la cassation : consorts X... et autre
Attendu que Pierre X... est décédé, laissant son épouse, et leur fille mineure ...

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Des précisions sur la teneur exacte des obligations du banquier vis-à-vis de l'emprunteur: Plusieurs prêts avaient été souscrits par deux époux auprès d'une banque aux fins de financer l'acquisition de deux lots de copropriété d'une résidence hôtelière. Les prêts étaient censés être à terme remboursés au moyen de revenus locatifs à provenir de c...

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