Cette décision a été rendue après que la conjointe de même sexe de la mère biologique du garçon ait réclamé du tribunal le droit d'être aussi déclarée mère. La Cour d'appel de l'Ontario a donc dû décider si l'enfant pouvait avoir trois parents. En 2003, un tribunal inférieur concluait qu'il n'avait pas la juridiction pour rendre jugement dans un...

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« On est jamais mieux servi que par soi même » dit le proverbe.

Rien n’est moins sûr d’un point de vue juridique ainsi que nous l’enseigne un arrêt de la Cour de Cassation en date du 11 janvier 2006 (n°04-20.142)

Il s’agissait d’un litige opposant un locataire à son bailleur. Des travaux incombant au bailleur tenu d’assurer la j...

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En France, le principe est celui de la liberté de diffusion des décisions de justice.

Comme l’a rappelé la Cour d'appel de Colmar dans un arrêt du 3 septembre 2002, la diffusion d'une décision de justice est libre sous réserve qu'elle ne constitue pas un acte de concurrence déloyale ou de dénigrement.

Ce principe doit cepen...

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 Une "exception de presse", gratuite ou rémunérée, a été introduite dans le Code de Propriété Intellectuelle à l’article L 122-5 9°, inséré par la loi du 1er août 2006 (n°2006-961) transposant l’exception facultative prévue par l’article 5-3 de la directive du 22 mai 2001 (n°2001/29), dans le but de légitimer l’exploitation, à des fins info...

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