Actualité juridique

Loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères donneuses d'ordre
29-03-2017 La loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre a été publiée au Journal officiel du 28 mars 2017. Soyez le premier à commenter cet article
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Comment déréférencer ses informations personnelles sur le net?Maître Courtois Cornet Vincent Ségurel
18-03-2016 Qu'est ce que le droit à l'oubli ? *Maître Jérémie Courtois ,Avocat Cornet Vincent Segurel :* <... Soyez le premier à commenter cet article
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Etes vous solidaire des impayés de loyer de votre ex-conjoint lors du divorce ? Cassation du 22/6/15
25-01-2016 Par une décision en date du 22 octobre 2015, la Cour de Cassation énonce que la transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l’un des époux met fin à la cotitularité du bail tant légale que conventionnelle. ... Soyez le premier à commenter cet article
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Fiscalité des meublés de tourisme : gîte rural / Rép. Min n° 46529 / JO AN du 2.9.14
21-07-2015 Interrogé sur la fiscalité applicable aux meublés de tourisme de type gîtes ruraux, et plus spécifiquement sur celle applicable aux meublés touristiques qui relèvent d’un autre label que celui de «Gîtes de France», le ministre d&ea... Soyez le premier à commenter cet article
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Un locataire peut-il remettre les clés à son bailleur sous le paillasson?Cass Civ Pourvoi N°13-20544
20-07-2015 Rendre les clés signifie restituer la chose louée. La remise des clés libère le locataire de son obligation de payer une contrepartie à la jouissance des lieux. Dans cet Soyez le premier à commenter cet article
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02-07-2015 Responsabilité du notaire dans l’échec d’un investissement immobilier /Cassation Civile I N°14-11557
01-07-2015 Conseils juridiques:déplacements, loisirs, achats, voyages/ Guide DGCCRF des vacances d'été 2015
30-06-2015 Pension alimentaire :"Le parent lésé peut contacter un huissier l'informant de ses droits"Safar CNHJ
29-06-2015 Votre conjoint peut-il adhérer à votre contrat d'assurance-vie déjà existant ?/Cass.Pourv N°13-28773
29-06-2015 Un avocat peut utiliser l'acte 100% électronique, dématérialisé de la signature à l'archivage (CNB )
17-09-2014 La responsabilité du notaire ne peut être engagée par les héritiers receleurs (Cass n°13-16.348)
06-08-2014 Guide AMF relatif à l'organisation du dispositif de maîtrise au sein des SGP
04-08-2014 Prescription de l'action en nullité d'une donation/cas d'une insanité d'esprit/Cass 12-35341 29/1/14
25-07-2014 A compter de la 1°échéance impayée,la banque n’a que 2 ans pour agir et recouvrer ses créances Cass.
22-07-2014 Universités d’été du CRFPA : les modes alternatifs pour régler les litiges Arcachon 29/30 Août 2014
21-07-2014 Baux commerciaux : renforcement de la protection du preneur,au détriment de la liberté contractuelle
21-07-2014 Le JAF saisi du divorce pourra statuer sur les charges du mariage avant l'onc ( Cass N°13.19330 )
13-07-2014 Les zones d'aide à l'investissement des PME depuis le 1er Juillet 2014
09-07-2014 Création de la société d’économie mixte à opération unique SEMOP Loi N° 2014_744 du 1er Juillet 2014
01-04-2014 Une convention de partenariat pour faciliter l'accès aux avocats aux formations de magistrat CNB/ENM
25-03-2014 Principaux changements dûs à la Loi HAMON pour le droit à la consommation et le droit commercial
26-12-2013 Peut-on être licencié pendant un arrêt de maladie pendant sa période d'essai ?
22-12-2013 Le sort du logement des époux lors d'un divorce
05-12-2013 Noel au soleil :bagages perdus ou abimés vous pouvez vous faire indemniser jusqu'à 1220 € Avocat.net
05-12-2013 Un bien reçu en héritage vendu en dessous de son évaluation donne droit à une réduction fiscale ?
03-12-2013 Comment vous débarasser d'un véhicule occupant illégalement votre place de parking privé ?
28-11-2013 Rép.Léconte.Q.06703 votre pseudonyme peut-il être inscrit sur votre passeport comme sur votre CNI?
26-11-2013 Qui doit prouver le débiteur ou le créancier qu'un chèque a été encaissé ? Pourvoi N°12-14510 Cass
10-11-2013 Divorce:seul le créancier peut demander au débiteur une prestation compensatoire sous rente viagère
25-08-2013 Le principe de solidarité des époux de l'article 220 du Code civil connaît deux exceptions

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