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Actualité juridique

Loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères donneuses d'ordre

29-03-2017
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Comment déréférencer ses informations personnelles sur le net?Maître Courtois Cornet Vincent Ségurel

18-03-2016
Qu'est ce que le droit à l'oubli ? 
 
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Etes vous solidaire des impayés de loyer de votre ex-conjoint lors du divorce ? Cassation du 22/6/15

25-01-2016
Par une décision en date du 22 octobre 2015, la Cour de Cassation énonce que la transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l’un des époux met fin à la cotitularité du bail tant légale que conventionnelle.

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Fiscalité des meublés de tourisme : gîte rural / Rép. Min n° 46529 / JO AN du 2.9.14

20-07-2015
Interrogé sur la fiscalité applicable aux meublés de  tourisme de type gîtes ruraux, et plus spécifiquement sur  celle applicable aux meublés touristiques qui relèvent 
d’un autre label que celui de «Gîtes de France», le  ministre d&ea...

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Un locataire peut-il remettre les clés à son bailleur sous le paillasson?Cass Civ Pourvoi N°13-20544

20-07-2015
Rendre les clés signifie restituer  la chose louée.
 
La remise des clés libère le locataire de son obligation de  payer une contrepartie à la jouissance des lieux. Dans cet  Soyez le premier à commenter cet article

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