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Actualité patrimoniale

Loi de finances 2007 : les projets présentés pour l’année électorale 2007 semblent beaucoup plus li

18-10-2006

Premières applications en 2007 de la réforme fiscale 2006.

Certaines mesures adoptées lors de la précédente loi de finances entreront en vigueur l’an prochain. D’abord, la refonte du barème de l’impôt sur les revenus 2006, qui passera de 7 à 5 tranches. Les contribuables devraient voir le montant de leur impôt baisser de 5 % en moyenne. ...

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Option pour le prélèvement libératoire en Europe

18-10-2006

Quand l'établissement payeur est établi dans un Etat de l'espace économique européen, l'option s'exerce par le dépôt de la déclaration 2778 (« Prélèvement libératoire sur les produits de placements à revenu fixe et assimilés de source européenne ») et le paiement du prélèvement correspondant.
A défaut, le contribuable est considéré comme s...

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Mise en place du nouveau dispositif de garantie des risques locatifs au 1er janvier 2007

18-10-2006

Le gouvernement souhaitant à augmenter l'offre de logement, il annonce la mise en place au 1er janvier 2007, d'un dispositif de garantie des risques locatifs.
"La crainte des impayés de la part des propriétaires constitue un frein important à l'accès au logement des ménages à revenus modestes", explique le ministre de la cohésion sociale et...

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Transformations d'hypothèques exonérées de droits

18-10-2006

Alors même que le projet de loi de finances pour 2007 n'est pas encore adopté, l'administration précise que l'exonération temporaire de droits d'enregistrement envisagée pour les avenants transformant une hypothèque inscrite en hypothèque rechargeable s'applique aux actes notariés conclus entre le 27 septembre 2006 et le 1er janvier 2009.
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Impôt La prestation compensatoire en capital fait la plus-value

18-10-2006

La prestation compensatoire en capital fait la plus-value

L'attribution d'un bien propre au titre du paiement d'une prestation compensatoire doit être regardée comme une cession à titre onéreux (divorces postérieurs au 1er janvier 2005). Lors d'une ces...

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