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Actualité patrimoniale

Plus-values immobilières : formulaire 2048-IMM - CD 2013

07-03-2013

L'imposition des plus-values immobilières concerne les cessions de terrains constructibles, de résidences secondaires et les locations. Les ventes de résidences principales sont, quant à elles, toujours exonérées.

Le régime des plus-values immobilières s’applique, p...

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Frais de déplacement : barème fiscal des indemnités kilométriques

06-03-2013

Le barème des frais kilométriques 2013 a été durci .

Le barème fiscal est plafonné à 7 chevaux, il n'est plus progressif. Ainsi quelqu’un qui possède une voiture puissante de grosse cylindrée déduira moins de frais réels et par conséquent ...

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Les projets des 12 startups sélectionnées lors de la saison du Camping 4

06-03-2013

Inauguré en 2011, le Camping  joue un rôle majeur d' accélérateur de startups . Son  approche  dans l’accompagnement de jeunes entreprises du secteur des TIC est maintenant soutenu par des partenaires solides : Google entrepreneurs, L'Ate...

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Prélèvement de 21 % le 15 Mars 2013 sur les dividendes payés hors de France

05-03-2013

Certains revenus distribués ( dividendes, accomptes sur dividendes et distributions de réserves, notamment ), de source française ou étrangère, perçus à compter du 1° Janvier 2013 par les personnes physiques, fiscalement domiciliées en France , donnent lieu à un prél&egr...

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Régime fiscal d'une SCI transformée en société en participation

05-03-2013

Depuis le premier novembre 2002, les sociétés civiles constituées avant le 1° Juillet 1978 doivent être immatriculées au registre du commerce et des sociétés ( loi 2001- 420 du 15 Mai 2001 ) . A défaut, la SCI devient à cette date une société de participation d&...

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