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Actualité patrimoniale

Fiscalité des bons de capitalisation et de l'assurance-vie pour votre déclaration d'impôt 2013

01-05-2013

En matière d'impôt sur le revenu la loi soumet au même régime les produits attachés au bons ou contrats de capitalisations et les produits attachés ou produits de même nature c'est à dire les contrats d'assurance-vie comportant une valeur de rachat ou la garantie du capital à leur ter...

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Vos indemnités de licenciement, de fin d'activité, de rupture conventionelle sont-elles imposables?

01-05-2013

Toutes les sommes versées à un salarié à l'occasion de la rupture de son contrat de travail constituent une rémunération imposable. Ainsi, en cas de démission , sont imposables l'indemnité compensatrice de congés payés et éventuellement l'indemnité compensatric...

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Comment déclarer un compte à l'étranger sur votre feuille d'impôt?

01-05-2013

Il est parfaitement autorisé d'avoir un compte à l'étranger mais il faut alors respecter quelques formalités déclaratives . Ainsi il faut déclarer la case SUU en page 4 de sa déclaration de revenus mais aussi  joindre à cette dernière uneCommentaires (1)

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Création d'un parquet spécialisé dans la grande délinquance financière et la fraude fiscale aggravée

30-04-2013

En France, l'évasion fiscale se chiffre à 600 milliards d'euros depuis dix ans, selon les calculs du journaliste Antoine Peillon dans son excellent ouvrage, "Ces 600 milliards qui manquent à la France".

Le Parle...

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Les pièces justificatives doivent-elles toujours être envoyées avec sa déclaration de revenus 2012 ?

30-04-2013

A compter de la déclaration des revenus effectuée cette année (déclaration des revenus de 2012), le contribuable n'est plus tenu de joindre toutes les pièces justificatives à sa déclaration de revenus papier, cette dispense existant déjà pour la déclaration en ligne. Il doit...

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