Flux RSS sur l'actualité patrimoniale, suivez l'évolution de votre patrimoine. Tout savoir via nos formation et conseil en gestion de patrimoine. http://www.patrimoinorama.com Wed, 10 Mar 2010 11:15:24 +0100 FeedCreator 1.7.2 http://www.patrimoinorama.com/images/M_images/Logo_Gestion_Patrimoine_Patrmoinorama.jpg http://www.patrimoinorama.com Flux RSS sur l'actualité patrimoniale, suivez l'évolution de votre patrimoine. Tout savoir via nos formation et conseil en gestion de patrimoine. http://www.patrimoinorama.com/Actualites/Actualite-patrimoniale/catastrophe-naturelle-indemnisation/582112682.html Le site Service publique.fr (http://www.service-public.fr/actualites/001098.html) vous donne une série de liens qui vous permettront d'être correctement indemnisé. Tout contrat d'assurance habitation contient obligatoirement une garantie tempête qui couvre en principe tous les dommages causés par le vent. Un arrêté publié au Journal officiel du mardi 2 mars 2010 reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour inondations, coulées de boue et mouvements de terrain dans 4 départements (Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vendée et Vienne) et pour inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues dans 2 départements (Charente-Maritime et Vendée). Les délais de déclaration de sinistres sont prolongés jusqu'au 31 mars, au lieu des 5 ou 10 jours contractuellement ou légalement prévus. Pour plus d'informations voici des liens utiles : Tempête Xynthia : faciliter les démarches des assurés et accélérer les procédures d'indemnisation / Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) (http://www.ffsa.fr/webffsa/portailffsa.nsf/html/comXinthia02032010)Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) (http://www.ffsa.fr/)Les mesures en faveur des particuliers touchés par la tempête Xynthia / Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat (http://www.budget.gouv.fr/discours-presse/discours-communiques_budget.php?type=communique id=3996 rub=2)Arrêté du 1er mars 2010 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle Légifrance, site public d'accès au droit (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021889160 dateTexte= oldAction=rechJO categorieLien=id)Allongement... Actualités - Actualité patrimoniale Wed, 10 Mar 2010 09:16:35 +0100 http://www.patrimoinorama.com/Actualites/Actualite-patrimoniale/locataire/58201268207953.html La Loi n° 89- 462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs a prévu la possibilité de résiliation du bail avec un préavis raccourci à un mois:Article 15 paragraphe I, alinéa 2: Le délai de préavis applicable au congé est de 3 mois lorsqu'il émane du locataire et de 6 mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas de mutation, de perte d'emploi, ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner au congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier Par conséquent, le préavis est réduit à 1 mois sasn délai par rapport à l'évênement dans l'un des six cas suivants:1 En cas de mutation professionnelle du locataire.La mutation peut avoir été demandée par le salarié... Actualités - Actualité patrimoniale Wed, 10 Mar 2010 08:58:54 +0100 http://www.patrimoinorama.com/Actualites/Actualite-patrimoniale/taxe-cession/58191268167125.html Selon la ministre de l'Economie, étant donné que la taxe est assise sur le seul prix de cession et que le prix d'acquisition à retenir pour définir la future assiette de la taxe s'entend de celui stipulé dans l'acte - sans que celui-ci ne soit minoré ou majoré de quelconques frais - les dépenses de travaux d'aménagement et de lotissement, ainsi que les évolutions de la conjoncture économique ne peuvent pas être prises en compte. La taxe forfaitaire sur les terrains constructibles s'apprécie cession par cession en fonction des prix figurant sur les actes authentiques. Texte de la question de Monsieur Gabriel BiancheriM. Gabriel Biancheri attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'article 26 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, qui autorise les communes, pour les cessions intervenues à compter du 1er juillet 2007, à instituer une taxe sur les cessions des terrains nus devenus constructibles. En effet, dans le cadre de son champ d'application, si l'on considère que le lotisseur occasionnel est assujetti au paiement de la taxe sus énoncée, il paraît néanmoins difficile d'acquitter le paiement de la taxe au... Actualités - Actualité patrimoniale Tue, 09 Mar 2010 21:37:32 +0100 http://www.patrimoinorama.com/Actualites/Actualite-patrimoniale/mandat-immobilier/58181268166466.html Un mandat immobilier, qu'il soit simple, exclusif ou semi-exclusif oblige les deux parties: le vendeur et l'agent immobilier.Ne cherchez pas à évincer l'agent immobilier en traitant directement avec l'acheteur. L'agent immobilier sera alors parfaitement en droit de vous réclamer des dommages et intérêts, à hauteur du montant de la commission flouée.Si vous avez signé un mandat exclusif au profit d'un agent immobilier et que vous vendez seul votre bien, vous êtes tenus de régler à l'agence immobilière des indemnités d'un montant équivalent à ce qu'elle aurait perçu comme commission. En revanche, si vous avez signé un mandat simple, vous pouvez essayer de vendre votre bien vous-même soit par le bouche à oreilles auprès de vos connaissances, soit également par la publication de petites annonces. Si vous trouvez un acquéreur, vous n'êtes pas obligé de rémunérer l'agence immobilière. Pour éviter cette alternative, vous pouvez également négocier un mandat semi-exclusif qui vous interdit de confier l'affaire à une autre agence immobilière, mais vous autorise à trouver un acquéreur par vos propres moyens. Dans ce cas, selon l'accord conclu avec l'agent immobilier, les honoraires peuvent être dus en partie ou pas du tout.Alors que l'agent immobilier s'engage à utiliser son réseau pour rechercher... Actualités - Actualité patrimoniale Tue, 09 Mar 2010 21:24:54 +0100 http://www.patrimoinorama.com/Actualites/Actualite-patrimoniale/credit-loi/58171268041981.html Depuis le début de la crise économique, les entreprises rencontrent plus de difficultés pour obtenir ou seulement conserver le bénéfice d’un crédit. C’est pourquoi une loi (loi tendant à favoriser l’accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers) votée récemment renforce leur protection en la matière et améliore la transparence des relations contractuelles qu’elles entretiennent avec leur banque et leur assureur-crédit.Réduction ou interruption d’un crédit bancairePour éviter qu’une entreprise soit brutalement privée de trésorerie ou de financement, sa banque est désormais tenue de lui notifier par écrit toute réduction ou interruption du concours financier, à durée indéterminée et autre qu’occasionnel, qu’elle lui accordait jusqu’alors. Elle doit même respecter un préavis, fixé au moment de l’octroi du concours, pour mettre son projet à exécution.Et sous peine de la nullité de la rupture, ce préavis ne peut être inférieur à 60 jours. Un délai qui était déjà fixé à 60 jours, mais qui est aujourd’hui imposé par la loi et non plus par un décret, ce qui devrait renforcer l’efficacité de cette mesure de protection.Et l’entreprise victime d’une réduction ou d’une interruption d’un concours financier est dorénavant en droit d’exiger de son banquier... Actualités - Actualité patrimoniale Mon, 08 Mar 2010 10:52:38 +0100 http://www.patrimoinorama.com/Actualites/Actualite-patrimoniale/handicapes/58161268036030.html Toute entreprise occupant au moins 20 salariés a en principe l’obligation d’employer un nombre de travailleurs handicapés représentant 6 % de son effectif total. Cette obligation peut être acquittée de différentes façons, notamment en versant une contribution financière annuelle à l'Association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) pour chacun des bénéficiaires de l’obligation d’emploi qui doivent être employés. Et pour vérifier que chaque employeur concerné remplit bien son obligation d’emploi, une déclaration, portant notamment sur l’effectif total des salariés et le nombre de salariés handicapés présents dans cet effectif, doit être adressée chaque année à la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, habituellement avant le 15 février de l’année suivante.À noter : la date d’envoi est reportée au 28 février 2010 pour les déclarations réalisées par internet.Toutefois, le gouvernement vient de préciser que les entreprises de moins de 50 salariés n’ayant consenti, depuis 2006, aucun effort en faveur des travailleurs handicapés autre que le paiement de la contribution à l’Agefiph ne sont pas tenues d’adresser leur déclaration d’emploi et de verser leur contribution financière 2009 dans l’immédiat, mais seulement au 31 juillet 2010. Un délai supplémentaire qui est destiné... Actualités - Actualité patrimoniale Mon, 08 Mar 2010 09:13:49 +0100 http://www.patrimoinorama.com/Actualites/Actualite-patrimoniale/assurance-vie/58151268035927.html Grâce au bouclier fiscal, les impôts directs d’un contribuable ne peuvent pas dépasser 50 % de ses revenus. Pour savoir s’il atteint ce plafond, le contribuable doit donc calculer le montant de ses revenus, et plus il les minore, plus ses chances de bénéficier du bouclier seront élevées. À ce titre, la loi prévoit que les intérêts dégagés chaque année par un contrat d’assurance-vie en euros (monosupport) constituent des revenus à intégrer dans le calcul du bouclier fiscal, mais qu’au contraire, les gains générés par des contrats en unités de compte (multisupport) n’ont pas à être compris chaque année dans ces revenus, puisqu’ils ne sont réellement réalisés qu’à la date d’un éventuel rachat ou du dénouement du contrat. L’administration fiscale considère toutefois que lorsque l’épargne est intégralement ou quasi-exclusivement versée sur le fonds en euros d’un contrat multisupport, ce dernier est assimilé, pour la détermination du droit à restitution, à un contrat en euros.Une solution restrictive que le Conseil d’État vient de juger illégale et donc d’annuler. Malheureusement, cette décision pourrait bien avoir très peu de conséquences en pratique. En effet, seules les personnes ayant un contentieux en cours devraient être en mesure de bénéficier de cette décision. Et pour... Actualités - Actualité patrimoniale Mon, 08 Mar 2010 09:09:53 +0100 http://www.patrimoinorama.com/Actualites/Actualite-patrimoniale/impot-declaration-internet/581412679.html Le 15 février dernier, vous avez dû transmettre à l'administration fiscale vos déclarations « IFU » (imprimé fiscal unique) qui récapitulent l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers que vous avez versés en 2009. Et vous êtes peut-être passé à côté de la nouvelle obligation de la loi de finances rectificative pour 2009 qui impose à un plus grand nombre d'entreprises de procéder à cette formalité sur support informatique (CD-ROM, DVD, internet). En effet, depuis le 1er janvier 2010, la transmission dématérialisée des IFU s'impose aux déclarants ayant souscrit au moins une déclaration au titre de l'année précédente pour un montant global de revenus égal ou supérieur à 15 000 €. Alors que jusqu'à l'an dernier, cette obligation incombait uniquement à ceux qui déposaient au moins 100 déclarations. Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une amende de 15 € par déclaration effectuée sur un formulaire papier. Néanmoins, si vous avez manqué à cette obligation, ce n'est pas grave pour cette année. En effet, tous les nouveaux télé-déclarants n'étant pas équipés pour produire ces déclarations dématérialisées (logiciel spécifique), l'administration fiscale a mis en place sur son site impots.gouv.fr un nouveau service gratuit de saisie en ligne des IFU (procédure TELE-TD).... Actualités - Actualité patrimoniale Sun, 07 Mar 2010 17:57:55 +0100 http://www.patrimoinorama.com/Actualites/Actualite-patrimoniale/Compte-courant-donation/581312679.html Pour participer au financement de leur société, outre leurs apports en capital, les associés peuvent lui faire l’avance de sommes d’argent par l’intermédiaire d’un compte courant. Précision : ces sommes font généralement l'objet d'une rémunération servie aux associés sous forme de versement d'intérêts. La question s’est récemment posée de savoir quel était le sort d’un compte courant d’associé suite au décès de son titulaire alors qu’il avait consenti une donation-partage des parts sociales qu’il détenait dans la société. Le solde de ce compte devait-il être attribué aux donataires des parts sociales au prorata de la fraction donnée à chacun ou devait-il plutôt entrer dans la succession de l’associé décédé et revenir à ses héritiers ? À noter : dans les faits soumis aux juges, les bénéficiaires de la donation de titres étaient également les héritiers du défunt, en l’occurrence ses deux enfants. Ainsi, le contentieux ne portait pas sur la personne des bénéficiaires du solde du compte courant mais sur les modalités de son partage, sachant que l’un des enfants avait renoncé à la succession mais possédait la majorité des parts de la société... Pour trancher la question, la Cour de cassation a relevé que l’acte de donation-partage ne portait... Actualités - Actualité patrimoniale Sun, 07 Mar 2010 17:51:35 +0100 http://www.patrimoinorama.com/Actualites/Actualite-patrimoniale/pea-succession/58121267980637.html Le plan d’épargne en actions (PEA) permet de gérer activement un portefeuille d’actions tout en bénéficiant d’avantages fiscaux. En effet, avec cette enveloppe fiscale un particulier peut investir en actions de sociétés, tout en bénéficiant, sous certaines conditions, d’une exonération d’impôt sur les dividendes et les plus-values. Ces avantages fiscaux sont octroyés aux investisseurs qui choisissent de maintenir leur épargne dans des placements en valeurs mobilières pendant une certaine durée. Mais en cas de décès, ce produit offre peu d’avantages spécifiques et il sera automatiquement clôturé. Jusqu’à présent, lorsque la clôture d’un PEA intervenait avant l'expiration de sa cinquième année, il était admis, dans la situation particulière où cette clôture résulte du décès du titulaire du plan, que le gain net réalisé sur le plan depuis son ouverture ne soit imposé ni à l'impôt sur le revenu, ni aux prélèvements sociaux. Si cette clôture intervenait après l'expiration de la cinquième année du plan, le gain net constaté sur le plan était exonéré d'impôt sur le revenu et soumis aux prélèvements sociaux sur les produits de placement. Mauvaise nouvelle ! À compter du 18 février 2010, que le plan ait moins ou plus de cinq ans à la date du décès,... Actualités - Actualité patrimoniale Sun, 07 Mar 2010 17:47:04 +0100 http://www.patrimoinorama.com/Actualites/Actualite-patrimoniale/banque-droit/58111267969019.html La relation banquier/client est une relation basée sur le droit des contrats.C'est un contrat synallagmatique ou bilatéral avec une convention de compte obligatoire maintenant. Légalement, il est fait application des article 1134 et 1147 du code civil Les banques doivent respecter certaines règles avant de prélever des commissions sur le compte de leurs clients. Si elles ne le font pas, il est alors possible de contester.Les frais bancaires sont sans doute de plus en plus réclamables mais ils peuvent passer inaperçu sur nos relevés de compte.Votre conseiller clientèle se garde bien de vous les commenter puisqu'ils ne sont que des prélevements gérés automatiquement par un outil informatique. Souvent les particuliers s'estiment désarmés face aux banques. Pourtant, la loi offre bon nombre de protections et de moyens de recours lorsqu'une banque prélève des frais non justifiés. «Les établissements bancaires peuvent prendre des frais sur le compte courant de leur client, Trois méthodes à respecter:D'abord, le client doit être informé au préalable des frais bancaires applicables, par voie d'affichage en agence, soit par courrier. Pour constater ce type d'infraction, on peut se faire accompagner par un ami qui pourra témoigner de l'absence d'affichage par exemple.Ensuite, il faut que vous ayez accepté... Actualités - Actualité patrimoniale Sun, 07 Mar 2010 14:36:04 +0100 http://www.patrimoinorama.com/Actualites/Actualite-patrimoniale/secret-bancaire-banque/581012679.html Le gouvernement Français a mis en place des projets de loi autorisant l’approbation d’accords relatifs à l’échange de renseignements en matière fiscale avec Andorre, les Bahamas, les Bermudes, les Iles Caïmans, Gibraltar, Guernesey, Jersey, le Liechtenstein, l’Ile de Man, Saint-Marin, les Îles Turques et Caïques et les Îles Vierges britanniques ;D'autres projets de loi ont autorisé l’approbation d’avenants aux conventions fiscales avec Bahreïn, la Belgique, le Luxembourg, la Malaisie, Singapour et la Suisse.Ces résoluitions résultent directement des décisions prises lors du sommet du G20 de Londres le 2 avril 2009 afin de réguler les paradis fiscaux , source d'instabilité financière.Tous les Etats n'ont pas voulu cooopérer pour échanger des informations fiscales et à l’invitation du G20, l’Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE) a publié une liste grise des juridictions non coopératives, afin de signifier à ces Etats ou territoires que leurs engagements devaient être concrétisés par la signature officielle d’accords d’échange de renseignements.Pour les Etats et territoires qui figurent encore sur la liste grise de l’OCDE et qui n’ont pas encore signé d’accord avec la France, un dispositif de sanctions fiscales a été adopté par le Parlement dans le cadre de la loi de finances... Actualités - Actualité patrimoniale Sun, 07 Mar 2010 12:33:38 +0100 http://www.patrimoinorama.com/Actualites/Actualite-patrimoniale/impot-sur-le-revenu-qutient-familial/580912679.html Les contribuables, célibataires, divorcés, ou veufs, sans enfant à charge, ont en principe droit à une part de quotient familial. Toutefois , pour avoir une demi-part supplémentaire, il faut l'une des conditions suivantes :- avoir un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte ;- ou avoir un ou plusieurs enfants qui sont décédés, à la condition que l'un d'eux au moins ait atteint l'âge de 16 ans ou que l'un d'eux au moins soit décédé par suite de faits de guerre ;- ou avoir adopté un enfant, à la condition que, si l'adoption a eu lieu alors que l'enfant était âgé de plus de 10 ans, cet enfant ait été à la charge de l'adoptant comme enfant recueilli dans les conditions prévues à l'article 196 du même code depuis l'âge de 10 ans.A compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, la loi devient plus restrictive.Seules les personnes seules qui ont pour 2009 à titre exclusif ou principal, la charge d'un enfant pendant au moins 5 années au cours desquelles ils vivaient seuls ont droit à cette demi-part. Les contribuables qui bénéficie d'une demi-part suplémentaire en 2008 vont conserver cet avantage, à titre transitoire, au titre... Actualités - Actualité patrimoniale Sat, 06 Mar 2010 23:48:18 +0100 http://www.patrimoinorama.com/Actualites/Actualite-patrimoniale/habitation/58081267888000.html Du 05/03/2010 au 08/03/2010 Tendances habitatSalon de toutes les solutions pour la maison : rénovation, décoration, jardin...Lieu : LILLE Lieu : Grand Palais LilleTel Events Exhibitions 03 20 79 94 60http://www.salon-tendances-habitat.comDu 05/03/2010 au 08/03/2010 Maison passion Lieu :Thonon les bainsHabitat, décoration et jardinLieu: Espace Tully Thonon les bainsJB Diffusion 04 37 22 15 15http://www.maison-passion.frDu 05/03/2010 au 07/03/2010 Salon de l'habitat Immo, habitat, métiers d'art, préserv. du patrimoine, meuble décoLieu: Centre des expositions du MansTel : 02 43 72 51 00http://www.salondelhabitat.comDu 05/03/2010 au 07/03/2010 Salon de la maison Décoration, équipement de la maison, habitat et jardinLieu : Parc des Expositions Saint etienneEgexpoTel: 04 73 90 14 14http://www.salon-vivresamaison.comDu 06/03/2010 au 15/03/2010 Salon pour construire, rénover et décorer son logementLieu : Palais des Congrès Acropolis NiceNicexpo04 92 00 20 80http://www.nicexpo.orgLe 01/04/2010 Les Rendez-vous du Diag ImmoLieu :Paris Coeur Défense ParisConcio Prod Sarl06 86 00 80 00http://www.rvdiagimmo.comDu 02/04/2010 au 04/04/2010 Salon de l'habitat : Vivre HabiterLieu : Espace Duguay - Trouin Saint maloCCI Saint Malo02 99 20 63 32http://www.bretagnesalons.comDu 02/04/2010 au 12/04/2010 Foire internationale de nantesSalon de l'équipement de la maison et des loisirsLieu : Parc des Expositions de la... Actualités - Actualité patrimoniale Sat, 06 Mar 2010 16:00:11 +0100 http://www.patrimoinorama.com/Actualites/Actualite-patrimoniale/banque/58071267873162.html Seuls 4 % des clients changent de banque en raison du coût de l'opération (environ 300 €) et des risques d'incidents de paiement.A titre de comparaison, le taux de « mobilité clientèle » atteint 20 % dans la téléphonie mobile.L'UFC-Que choisir a chiffré à plus de 300 euros en moyenne le prix d'un changement de banque. Nos conseils pour réussir l'opération à moindres frais.Malgrè tout , on peut transférer gratuitement certains actifs!Les livrets d'épargne de base comme le livret de développement durable (ex-Codevi), le livret A ou le LEP se transfèrent plus facilement, et gratuitement.Vous devez d'abord clôturer le compte dans l'ancienne banque, puis virer son solde sur un compte identique dans la nouvelle.Attention, ne commencez pas par ouvrir le nouveau compte même si votre nouveau conseiller vous le propose : vous auriez alors deux produits identiques en même temps, ce qui est interdit.Depuis le 1er novembre 2009, les banques proposent une aide à la mobilité mais ce service laisse certaines démarches et certains coûts à la charge du client. Schématiquement, vous ne pouvez pas tout transférer . Faisons le point :A clôturer : * crédit à la consommation * livret A... Actualités - Actualité patrimoniale Sat, 06 Mar 2010 11:59:06 +0100 http://www.patrimoinorama.com/Actualites/Actualite-patrimoniale/micro-credit-pret-credit/580612678.html BABYLOAN (http://www.babyloan.org/fr/accueil.html) , le premier site de micro-prêt français, vient de gagner le grand prix du Forum des Innovations Financières pour le Développement. C'est la première fois qu'un site Français est ainsi honoré. Ce prix prestigieux d'envergure internationale a été remis le vendredi 5 mars à Paris.Le Forum des innovations financières pour le développement est un événement international organisé par l’Agence française de Développement (AFD), la Bill Melinda Gates Foundation et la Banque mondiale. Ce Salon propose un panorama des mécanismes financiers novateurs répondant aux défis actuels du développement, et a pour but de renforcer les synergies entre les différentes sources, instruments et acteurs pour stimuler l’innovation dans ce domaine.Sont acceptées les propositions de toutes les organisations concernées par l’innovation financière pour le développement : institutions financières, entreprises privées, entrepreneurs sociaux, organisations de la société civile, ONG, agences gouvernementales, universités et groupes de réflexion, fondations, etc.Le site Babyloan (http://www.babyloan.org/fr/accueil.html) Le forum des innovations financières (http://www.fininnov.org/) Actualités - Actualité patrimoniale Fri, 05 Mar 2010 21:24:13 +0100 http://www.patrimoinorama.com/Actualites/Actualite-patrimoniale/environement-fiscalite/580512677.html Il a été décidé par l’ONU que 2010 sera l’année de la biodiversité.Selon WWF, les espèces disparaissent à un rythme mille fois supérieur au taux d’extinction naturel et cette crise d’extinction sans précédent est due à l’activité directe ou indirecte des hommes .L'objectif de cette année de la biodiversité est donc de prendre les mesures nécessaires pour faire de 2010 l’année où cette perte de la biodiversité sera enrayée.Cela passera notamment par la création d'un groupe d'experts sur la biodiversité, comparable au GIEC pour le climat.Dans ce contexte, près d'un mois avant la semaine du Développement Durable prévu fin Mars, le Ministère de LEcologie de l'Energie , du Développement Durable et de la Mer (http://www.developpement-durable.gouv.fr/) a publié des fiches pratiques pour connaître et comprendre toutes les mesures prises depuis le Grenelle de l'Environement.Ces fiches sont téléchargeables ci-dessous.Pour plus d'informations sur : la semaine du Grenelle de l'Environement (http://www.semainedudeveloppementdurable.gouv.fr/). Fiches pratiques Ministere de l'Ecologie,de l'Energie, du Développement Durable et de la Mer:2010 Année de la Biodiversité.Protection de notre patrimoine aquatique.Enjeux Grenelle Environnement - (index2.php?option=com_docman task=doc_view gid=224 Itemid=66)Loi de programmation du Grenelle du 3 Août 2009 / 50 Mesures en faveur des énergies renouvelables (index2.php?option=com_docman task=doc_view gid=223 Itemid=66)Fiche Pratique... Actualités - Actualité patrimoniale Thu, 04 Mar 2010 16:24:07 +0100 http://www.patrimoinorama.com/Actualites/Actualite-patrimoniale/immobilier/58041267690647.html Après de longues discusssions à l'Assemblée depuis 2005, l'Assemblée a décidé le 23 Février dernier de rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation.La proposition de loi initiale a été en effet déposée en 2005 par des parlementaires UMP après une série d’incendies meurtriers. Il a fallu la mise en place d’une commission mixte paritaire pour aboutir à l’adopter cinq ans après ! Le débat a buté de mombreuses annnées sur le point suivant :qui doit prendre en charge – le locataire ou le propriétaire – l’installation et la maintenance des détecteurs de fumée ?À l'horizon 2015, tout occupant d'un logement à usage d'habitation principale, qu'il soit propriétaire ou locataire, devra y faire installer au moins un détecteur avertisseur autonome de fumée (DAAF) aux normes NF. L'achat (prix de vente entre 10 et 50 € pour une durée de vie de 10 ans) et le coût d'installation seront donc supportés par l'occupant du logement, même s'il n'est que locataire.Les résidences secondaires et les locations saisonnières devront elles aussi être équipées, cette fois aux frais du propriétaire.Pas moyen d'y échapper : ces installations devront être notifiées à l'assureur du logement (dans le cadre de la garantie incendie).Un... Actualités - Actualité patrimoniale Thu, 04 Mar 2010 09:13:30 +0100 http://www.patrimoinorama.com/Actualites/Actualite-patrimoniale/assurance-vie/58031267626982.html Les contrats d'assurance vie diversifiés sont désormais imposables à l'ISF selon l'administration fiscale.Elle vient de publier une instruction remettant en cause l'exonération à l'ISF des contrats dits diversifiés, c'est-à-dire de contrats non rachetables. L'administration fiscale cherche bien évidemment à récupérer un avantage fiscal pourtant tout à fait cohérent et difficilement contournable. Elle estime à l'appui de son instruction qu'une clause de non rachat temporaire ne remet pas en cause l'existence d'une créance dans le patrimoine du souscripteur, et que cette indisponibilité temporaire ne fait que différer la possibilité d'exercice du droit de rachat. Par conséquent la valeur du contrat d'assurance vie correspondant à cette créance est imposable à l'ISF. On peut observer de nombreuses incohérences cependant. En premier lieu, si le contrat est non rachetable, quelle est la véritable valeur d'un contrat qui par nature n'est pas rachetable ? En second lieu, si les contrats non rachetables sont à déclarer à l'ISF, pourquoi les bonus des contrats dits à bonus de fidélité ne le sont-ils pas ? Nous sommes pourtant là dans un cas de figure totalement identique. En dernier lieu, l'administration parle de non rachat temporaire. Or, il existe des contrats d'assurance-vie conçus par des assureurs... Actualités - Actualité patrimoniale Wed, 03 Mar 2010 15:34:06 +0100 http://www.patrimoinorama.com/Actualites/Actualite-patrimoniale/allocation-impot/58021267620847.html Les plafonds d'exonération d'impôt sur le revenu pour 2009 ont été revalorisés et publié au Bulletin Officiel des Impôts. Ont été ainsi revalorisés le montant des allocations non contributives de vieillesse exonérées d'impôt sur le revenu, ainsi que les conditions de ressources pour en bénéficier.Dans le même cas, lL'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) qui est une allocation unique et différentielle versée aux personnes âgées d'au moins 65 ans (60 ans dans certains cas, notamment en cas d'inaptitude au travail ou pour les travailleurs handicapés) et dont les ressources (ou celle de leur foyer) sont inférieures à certains plafonds.Les personnes invalides ne remplissant pas la condition d'âge pour prétendre à l'ASPA peuvent bénéficier, en complément de leur pension d'invalidité, de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI). Sont également exonérées les pensions de retraite ou d'invalidité servies par les régimes de sécurité sociale dont le montant n'excède pas celui de l'allocation aux vieux travailleurs salariés si les ressources des bénéficiaires n'excèdent pas le maximum prévu pour l'attribution de cette allocation. Majoration pour assistance d'une tierce personne Certaines pensions de retraite ou d'invalidité servies par les régimes de sécurité sociale peuvent être assorties d'une majoration pour assistance d'une tierce personne qui... Actualités - Actualité patrimoniale Wed, 03 Mar 2010 13:53:45 +0100