Comment obtenir une pension de reversion ?

Au premier janvier 2010, la pension de réversion versée au personne d’au moins 65 ans et qui bénéficient de faibles retraite sera majorée de 11,1 %.

Pour en bénéficier, il faut néanmoins que l’ensemble des revenus, pension de retraite et pension de réversion, soit inférieur à un plafond de 2 400 euros par trimestre à compter du 1er janvier.

Une circulaire de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) de décembre 2009 précise que cinq régimes de retraite sont notamment visés par l’attribution de cette majoration : le régime général, le régime des salariés et des non salariés agricoles, le régime des cultes, le régime social des indépendants et le régime des notaires.

N'attendez pas pour faire votre demande.

On ne vous versera les arriérés que sur un an ; au-delà, c'est perdu.

Par contre, si votre demande a été rejetée en raison de vos ressources et que celles-ci changent, refaites une demande. Sachez aussi que les démarches sont devenues plus simples au 1er juillet 2006 puisqu'un « interlocuteur unique » a été mis en place. Même si le défunt était affilié à plusieurs des régimes de retraite visés par la réforme, il suffit désormais de faire la démarche auprès d'une seule caisse et non de chacune.

Le budget de la Sécurité sociale  a été décidé en 2009  a prévu une revalorisation de 6,9% du minimum vieillesse en avril 2009 et donc une majoration de 11% en 2010 de la pension de réversion.

Mais la hausse du minimum vieillesse, qui est une garantie de ressources pour les retraités n'ayant pas de pension ou ayant trop peu cotisé pour bénéficier d'une retraite suffisante, sera réservée aux personnes seules ( qui  passe de 633,12 à 676,81 euros).

Elle ne concerne ainsi pas les couples, pour qui le minimum vieillesse reste à 1.135,78 euros.

De même, la revalorisation de la pension de réversion, pour laquelle une condition d'âge a été rétablie, ne concerne que les plus de 65 ans dont la retraite totale n'excède pas 800 euros/mois.  

Le gouvernement s'était engagé à revaloriser d'ici la fin du quinquennat de 25% l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), plus connu sous le nom de minimum vieillesse, et à faire passer la pension de réversion de 54% à 60% du montant de la retraite du conjoint disparu.

Qui peut obtenir la pension de réversion ?

Le conjoint du retraité décédé à condition :

- d’être marié ou d’avoir été marié avec l’assuré décédé. Le PACS et la vie en concubinage ne permettent pas de toucher la pension de réversion ;

S'il existe plusieurs conjoints ou anciens conjoints divorcés non remariés, la pension de réversion est partagée proportionnellement à la durée de chaque mariage. 

Le remariage (et non pas le PACS) entraîne la suspension des arrérages de pension qui seront repris en cas de divorce ou de nouveau veuvage. 

Pour leur part, les orphelins de père et de mère, de moins de 21 ans, peuvent prétendre à une pension de réversion jusqu'à cet âge, représentant 20 % des points acquis de leurs parents, sans tenir compte du coefficient d'anticipation qui a pu s'appliquer. Sont assimilés aux enfants de moins de 21 ans, les enfants atteints avant cet âge d'une infirmité permanente les mettant dans l'impossibilité de gagner leur vie. 

Les ressources sont examinées sur les trois mois civils précédant la demande en comparaison avec le quart du plafond annuel.

En cas de dépassement, le montant est comparé aux ressources des 12 mois civils précédant la date de la demande.

A noter : si la condition de ressources n'est pas remplie à la date de la demande, elle est appréciée à la date du décès.

Les divorcés non remariés répondent aux mêmes conditions (pour les pensions liquidées après le 17 juillet 1978).

Quel en est le montant ?

Le montant est fixé à 54 % de la pension dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le conjoint décédé.

Le montant annuel minimum de la pension de réversion est de 3 193,90 euros (chiffre au 1er avril 2009).

Si on a eu ou élevé au moins trois enfants, on a droit à une majoration de 10 %.

Il faut la demander expressément car elle n'est pas accordée automatiquement.

Les jeunes apprentis ou en formation professionnelle sont considérés comme enfants à charge jusqu'à 20 ans.

Exemple : prenons le cas où la pension doit être partagée entre une veuve et une ancienne épouse dont les mariages ont duré respectivement 5 ans et 20 ans. La totalité des années de mariage est donc de 25 ans. La veuve aura 5/25, soit 1/5 de la pension de réversion. Si le veuf meurt une fois la pension liquidée, la pension de l'ex-épouse est augmentée.

Que faut-il faire ?   S'adresser à la caisse de retraite :

- remplir un formulaire (disponible dans toutes les mairies).

Attention : la pension de réversion n’est pas versée automatiquement et doit être demandée.

Ne pas omettre de joindre à sa demande une copie de l’acte de naissance (avec les mentions marginales) du conjoint décédé.

Si le bénéficiaire de la pension de réversion est lui-même retraité, il doit contacter la caisse qui lui verse sa retraite.

Si son conjoint décédé bénéficiait d’une retraite, s’adresser à la caisse qui lui servait cette retraite.

S’il (ou si elle) n’avait pas encore demandé sa retraite, il faut s’adresser à la caisse régionale d’assurance-maladie (ou à la Mutualité sociale agricole) qui a reçu ses dernières cotisations.

Le traitement du dossier.

Un accusé de réception de la demande doit être adressé à celui qui l’a effectuée. S’il ne l’a pas obtenu dans un délai d’un mois, il ne doit pas hésiter à le réclamer.

Pendant le traitement du dossier, l’identité, l’adresse et, si possible, le numéro de téléphone, de l’agent qui en a la charge, doivent être communiqués au demandeur. Enfin, en cas de rejet de la demande, la décision doit être motivée et mentionner les voies de recours possibles.
 

Un ex-conjoint divorcé a droit, lui aussi, à la pension de réversion.

La condition de non remariage et d'absence de vie maritale a été supprimée le 1er juillet 2004.

Si l’assuré décédé s’est, lui, remarié, la pension sera partagée au prorata des années de mariage de chacun des conjoints.

Au décès de l’un des bénéficiaires, sa part vient augmenter celle des autres restant encore en vie.

Les conditions d’âge

À compter du 1er janvier 2009, l'âge minimum requis pour prétendre au bénéfice d'une pension de réversion est donc à nouveau fixé à 55 ans. Lorsque l'assuré est décédé avant le 1er janvier 2009 ou a disparu avant le 1er janvier 2008, l'âge minimum requis demeure celui fixé par la mesure d'abaissement progressif prévu par la réforme de 2003, soit 51 ans, et ce, quelle que soit la date de dépôt de la demande de pension de réversion.

Les personnes qui ne remplissent pas la condition d'âge pour ouvrir droit à pension de réversion peuvent demander à bénéficier de l'assurance veuvage (559,54 € mansuels) jusqu'au 31 décembre 2010 avant 51 ans si l'assuré est décédé avant le 1er janvier 2009 et avant 55 ans si l'assuré est décédé à compter du 1er janvier 2009.

Les conditions de ressources

Pour prétendre à une pension de réversion, le conjoint de l'assuré doit au moment de la demande de pension ou à la date du décès justifier de ressources trimestrielles ne dépassant pas 4529,20€ pour une personne seule et 7246,72€ pour un ménage.

Si les ressources du foyer sont supérieures à ces plafonds, la pension de réversion sera réduite du  montant du dépassement et deviendra une « allocation différentielle ». Les revenus non pris en compte pour comparaison avec le plafond sont limitativement listés par la réglementation et détaillées sur le site de la Cnav.

Le montant de la pension

Il est égal à 54 % de la pension de base que touchait ou aurait pu toucher le conjoint décédé (sans tenir compte des majorations de sa retraite : majoration pour enfants, pour conjoint à charge,  etc.). Toutefois, si ce montant, ajouté aux autres ressources du conjoint survivant, dépasse les plafonds mentionnés ci-dessus, la pension est réduite à hauteur du dépassement.
Le montant du minimum de pension de réversion est fixé à 263,52€ mensuels si le conjoint décédé totalisait au moins 15 ans d'assurance dans le régime général. Si cette durée est inférieure à 15 années, le montant minimum de base est réduit à autant de soixantièmes que l’assuré justifiait de trimestres d’assurance. Le montant maximum est fixé à 771,93€ mensuels (au 1er janvier 2009).

Le montant de la pension peut être augmenté d’une bonification de 10 % pour les bénéficiaires qui ont eu ou ont élevé au moins trois enfants et d’une majoration pour enfants à charge (89,42€ mensuels au 1er janvier 2009), à condition d’être âgé de moins de 65 ans et de ne pas percevoir une retraite personnelle ou une allocation pour charge d’enfant émanant d’un autre régime de retraite de base.

Le montant ne peut plus être modifié après 60 ans, y compris en cas de changement des conditions de ressources de la veuve ou du veuf.

Le cumul avec une retraite personnelle

Il est possible de cumuler une pension de réversion avec une retraite personnelle, dans la limite, soit de 52 % du total de cette retraite et de la pension principale du conjoint décédé, soit de 73 % du montant maximum de la pension vieillesse du régime général de la Sécurité sociale.

À noter : c’est le calcul le plus avantageux pour le bénéficiaire qui sera retenu.

Exemple : un homme qui touchait une pension de 7 623 euros décède. Sa veuve touchait déjà une pension personnelle de 6 100 euros. Elle aura une retraite de (7 623 + 6 100) x 52 % = 7 135 euros en appliquant la règle précédente. Mais le minimum étant fixé à 73 % du montant maximal de la pension vieillesse du régime général, soit 13 446 euros X 73 % = 9 861 euros, elle percevra donc une pension de 9861 €.

Le conjoint survivant d’un assuré décédé peut prétendre à une pension de réversion, c’est-à-dire à une fraction de la pension de retraite du régime général de la Sécurité sociale dont bénéficiait son conjoint au moment de son décès, ou dont il aurait pu bénéficier à l’âge de sa retraite.

Lettre type  à envoyer à l'organisme de retraite concerné:

Nom
Adresse
Code postal, ville

Coordonnées de l’organisme compétent
Ville, date

Monsieur,

Mon conjoint (ou mon ex-conjoint) étant décédé le .............. (préciser la date), je souhaite toucher la pension de réversion à laquelle j’ai droit. Vous trouverez à cet effet copie de l’acte de naissance de celui-ci.

Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir tenir compte de ma demande et de me faire parvenir le dossier nécessaire à l’exercice de ce droit.

En vous remerciant par avance, je vous adresse, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature

A télécharger:

formulaire pour demander une pension de reversion (disponible dans toutes les mairies).

Plus d'infos sur le site service-public:

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R1392.xhtml