07-02-2010
Les titulaires des comptes épargne codéveloppement sont des personnes physiques possédant la nationalité d'un pays étranger et une carte de séjour leur permettant l'exercice d'une activité professionnelle en France (article L221-33 du Code monétaire et financier). En contrepartie, les sommes versées annuellement sur un compte épargne codéveloppement peuvent ouvrir droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 40% du montant des sommes effectivement versées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011 sur un compte épargne codéveloppement, retenues dans la limite annuelle de 25% du revenu net global et de 20.000 euros (article 199 quinvicies du Code général des impôts). Cet avantage fiscal est subordonné à la condition que les sommes épargnées soient effectivement investies au bénéfice du développement économique des pays concernés. En cas de non-respect de cette condition d'investissement et sous réserve de situations particulières, chaque retrait, qu'il soit total ou partiel, des sommes versées sur un compte épargne codéveloppement et ayant donné lieu à réduction d'impôt sur le revenu, fait l'objet d'un prélèvement de 40% opéré par l'établissement bancaire, majoré de l'intérêt de retard de 0,40%. Une instruction fiscale du 29 décembre 2009 (BOI n°5 B-5-10) rapelle ce dispositif, et plus particulièrement ses modalités d'application de la réduction d'impôt sur le revenu, les conséquences du retrait des sommes du compte, et les situations dans lesquelles la réduction d'impôt peut être remise en cause. Décret n° 2010-23 du 7 janvier 2010 concernant le compte épargne développement Liste des pays dont les ressortisssants peuvent ouvrir un compte épargne codéveloppement
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