20-11-2008
La voie d'apport en nature La solution juridique et fiscale la plus avantageuse consiste à constituer l'EURL par voie d'apport en nature de l'entreprise individuelle. En théorie, et d'un point de vue fiscal, cet apport est susceptible de dégager des plus-values imposables au niveau de l'entrepreneur individuel lors de l'apport. Toutefois, l'article 151 octies du Code Général des Impôts (CGI) permet aux exploitants individuels d'opter pour un report de taxation des plus-values. Afin de pouvoir bénéficier de ce régime, il convient que l'apport soit exclusivement rémunéré par des actions ou des parts sociales. Avantage fiscalSous ce régime, les plus-values constatées sur les immobilisations non amortissables bénéficieront d'un report d'imposition tandis que celles correspondant à des immobilisations amortissables et aux profits sur stocks seront exonérées, la charge fiscale correspondante étant transférée à la société bénéficiaire de l'apport. En outre, dès lors que l'apport est rémunéré exclusivement au moyen de parts sociales, il est exonéré de droits d'enregistrement si l'apporteur prend l'engagement de conserver les titres remis en échange de l'apport pour une durée minimum de trois ans. Faire appel à un commissaire aux comptesD'un point de vue juridique, dès lors que son montant excède 7.500 EUR et que la totalité des apports excède la moitié du capital social de la société bénéficiaire de l'apport, l'apport doit être précédé par la nomination d'un commissaire aux apports choisi parmi les commissaires aux comptes qui sera chargé de vérifier la valorisation retenue par l'entrepreneur individuel de son apport. Ce commissaire aux apports est nommé sur requête de l'apporteur. Les statuts ou un traité d'apport distinct préciseront la consistance (fonds de commerce, marques, matériel, mobilier…) et les modalités de cet apport (sa valorisation et sa rémunération par voie de parts sociales). Le transfert de propriété prendra effet au jour de l'immatriculation de la société bénéficiaire de l'apport. L'apporteur alors un délai de 60 jours pour déclarer sa cessation d'activité en tant qu'entrepreneur individuel. Plus d'infos très utiles et précises sur le sujet: http://www.le-rsi.fr/aide_a_la_creation_d_entreprise/renseignements_pratiques_et_annexes.php
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