09-01-2009
Le juge d'instance du lieu de résidence d'un débiteur peut autoriser une saisie-attribution sur les rémunérations du travail perçues. Votre emplyeur vous prélève directement sur votre salaire cette saisie selon une partie du salaire en fonction d'un barème prédéfini. La base de calcul de la saisie est selon les douze dernières rémunérations nettes annuelles (sauf remboursement de frais et allocations pour charge de famille) précédant la notification de la saisie. Vous n'avez donc rien à débourser lorsque vous êtes saisi mais les sommes saisies sont directement débitées sur votre rémunération qu'une partie du salaire est insaisissable. Pour la détermination de la fraction saisissable, il est tenu compte après déduction des cotisations obligatoires : - du montant de la rémunération
- des accessoires du salaire
- de la valeur des avantages en nature. Par ailleurs, il est tenu compte d'une fraction insaisissable, égale au montant de ressources dont disposerait le salarié s'il ne percevait que le revenu minimum d'insertion (RMI). La fraction insaisissable mensuellement correspond à une somme équivalente au RMI pour une personne seule, soit 454,63 euros par mois au 1er janvier 2009. Les seuils annuels déterminés ci-dessous sont augmentés de 1.310 euros par an (soit 109,17 euros par mois) si vous avez des personnes charge sur justification . Barème en vigueur depuis le 1er janvier 2009
jusqu'à 3.460 EUR 1/20 de la remuneration annuelle
Montant saisissable 14,42 euros
de 3.461 à 6.790 EUR 1/10 de la remuneration annuelle
Montant saisissable 42,17 euros
de 6.791 à 10.160 EUR 1/5 de la rémunération annuelle
Montant saisissable 98,37 euros
de 10.161 à 13.490 EUR 1/4 de la rémunération annuelle
Montant saisissable 167,75 euros
de 13.491 à 16.830 euros 1/3 de la rémunération annuelle
Montant saisssable 260,53 euros
de 16.831 à 20.220 EUR 2/3 de la rémunération annuelle
Montant saisissable 448,86 euros
au delà de 20.220 EUR la totalité
Montant saisissable 448,86 EUR plus le reste du salaire
Sont considérés comme personnes à charge :
- le conjoint ou le concubin du débiteur, dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du revenu minimum d'insertion
- tout enfant ouvrant droit aux prestations familiales et se trouvant à la charge effective et permanente du débiteur. Est également considéré comme étant à charge tout enfant à qui ou pour le compte de qui le débiteur verse une pension alimentaire
- l'ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du revenu minimum d'insertion et soit qui habite avec le débiteur, soit auquel le débiteur verse une pension alimentaire. Décret (n°2008-1288) du 9 décembre 2008 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations à compter du 1er janvier 2009.
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