La trêve hivernale débute le 1er novembre 2008 jusqu'au 15 mars 2009, aucune expulsion de locataire ne peut intervenir en France, selon l'article L.613-3 du code de la construction et de l'habitation.
Toutefois, il existe des exceptions à ce principe :
Le juge a autorisé l’expulsion pendant la trêve hivernale Le relogement des personnes expulsées est prévu avant la procédure d’expulsion Le logement est insalubre ou en ruine et fait l’objet d’un arrêté de péril Vous êtes entré par effraction dans le logement (squat)
En secteur locatif, l'impayé est constitué soit lorsque 3 termes nets consécutifs sont totalement impayés, soit lorsque le locataire est débiteur à l'égard du bailleur d'une somme au moins égale à 2 fois le montant mensuel brut du loyer et des charges.
Près de 3 millions de personnes en France vivent dans des conditions de logement précaire.
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