Actualité patrimoniale

La Loi n° 89- 462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs a prévu la possibilité de résiliation du bail avec un préavis raccourci à un mois:

Article 15 paragraphe I, alinéa 2:

"Le délai de préavis applicable au congé est de 3...

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Selon la ministre de l'Economie,  étant donné que la taxe est assise sur le seul prix de cession et que le prix d'acquisition à retenir pour définir la future assiette de la taxe s'entend de celui stipulé dans l'acte - sans que celui-ci ne soit minoré ou majoré de quelconq...

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Un mandat immobilier, qu'il soit simple, exclusif ou semi-exclusif oblige les deux parties: le vendeur et l'agent immobilier.

Ne cherchez pas à évincer l'agent immobilier en traitant directement avec l'acheteur.

L'agent immobilier sera alors parfaitement en droit de vous réclamer des dommages...

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 Depuis le début de la crise économique, les entreprises rencontrent plus de difficultés pour obtenir ou seulement conserver le bénéfice d’un crédit. C’est pourquoi une loi (loi tendant à favoriser l’accès au crédit des petites et moyennes entreprises et &agrav...

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