Actualité juridique

Combien de temps peut-on vous réclamer un paiement ?

C'est une règle en droit : lorsqu'il y a contestation sur un paiement, c'est celui qui dit avoir payé qui doit le prouver.

Toutefois, passé un certain délai, celui qui devait le paiement est définitivement libéré...

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Lors de l'ouverture d'une succession, le Code civil distingue les "héritiers" des "ayants droit", séparant ainsi les héritiers des légataires.

La désignation de bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie par le terme "héritiers" peut enge...

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Le Tribunal administratif d'Amiens a admis le bénéfice de l'exonération d'impot sur les plus values de la cession de la résidence principale à une cession intervenue 18 mois après le départ de cette maison par la famille occupante ( Tribunal Administratif  le 26/03/2009 - RJF...

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Si vous souhaitez créer une association, vous pouvez maintenant télécharger les formulaires de déclaration relative à une association loi 1901, sur internet.

Ces formulaires vous permettront , après avoir été remplis en ligne , imprimés et signés de créer votre as...

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